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Feb 10 2019

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Faute lourde, indemnité compensatrice de congés payés : la fin d’une antinomie

Les salariés licenciés pour faute lourde ne bénéficiaient pas en principe de l’indemnité compensatrice de congés payés.

Sans doute le législateur voulait sanctionner le salarié ayant commis une faute d’une importante gravité avec une intention de nuire.

Toutefois, le Conseil Constitutionnel s’est vu saisir d’une question prioritaire de constitutionnalité le 2 mars 2016 (décision n°2015-523 QPC du 2 mars 2016) concernant l’article L 3141-26 du Code du travail qui disposait :

« Lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il na pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé déterminée daprès les dispositions des articles L. 3141-22 à L. 3141-25.

Lindemnité est due dès lors que la rupture du contrat de travail na pas été provoquée par la faute lourde du salarié, que cette rupture résulte du fait du salarié ou du fait de lemployeur.

Cette indemnité est également due aux ayants droit du salarié dont le décès survient avant quil ait pris son congé annuel payé. Lindemnité est versée à ceux des ayants droit qui auraient qualité pour obtenir le paiement des salaires arriérés. »

La QPC du 2 mars 2016 porte plus précisément sur l’alinéa 2 de cet article.

Le Conseil Constitutionnel a considéré que, la privation de l’indemnité compensatrice de congés payés en cas de licenciement pour faute lourde était contraire au principe d’égalité posé par l’article 6 de la Déclaration universelle des droits de l’homme de1789.

Le législateur considérait, au terme de l’article L 3141-28 du Code du travail, qu’à partir du moment où le salarié licencié pour faute lourde relevait d’un employeur tenu de s’affilier à une caisse de congés payés celui-ci ne se voyait donc pas privé de son indemnité compensatrice de congés payés.

A contrario si le salarié relevait d’un employeur non affilié à une caisse de congés payés alors il était privé de son indemnité compensatrice de congés payés.

Il y a donc de manière évidente une différence de traitement opérée entre des salariés se trouvant dans une même situation au regard des congés payés. Le principe d’égalité a donc été rompu par le législateur selon le Conseil Constitutionnel.

La faute lourde justifierait elle la privation de l’indemnité compensatrice de congés payés ?

Le juge constitutionnel a rétabli la situation. En l’état actuel du droit, désormais tout salarié licencié pour faute lourde bénéficie de son indemnité compensatrice de congés payés. En aucun cas la faute lourde peut justifier la privation d’une telle indemnité qui a été acquise au bénéfice du travail réalisé par le salarié.

Par conséquent, la gravité de la faute n’a aucun impact sur la perception de l’indemnité compensatrice de congés payés.

Aujourd’hui l’article L 3141-26 du Code du travail a été modifié. C’est plus précisément l’alinéa 2 qui a été déclaré comme inconstitutionnel et par conséquent qui a été modifié :

« Lindemnité est due, que cette rupture résulte du fait du salarié ou du fait de lemployeur. »

L’exception du licenciement pour faute lourde se voit donc être supprimée et n’est plus accompagné de la privation de l’indemnité compensatrice de congés payés et ce que l’employeur soit ou non affilié à une caisse de congés payés.


Written by HOTEL


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