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Feb 10 2019

D – clarer aux imp – ts un don manuel, déclaration de dons. #Déclaration #de #dons


Déclarer aux impôts un don manuel

Vous désirez donner un objet, une somme dargent. à un enfant, à un ami ou à une autre personne de votre famille. Voici un modèle de lettre type.

Quand utiliser ce modèle :

Vous désirez donner un objet, une somme dargent, etc., à un enfant, à un ami ou à une autre personne de votre famille. Il sagit dun don manuel.

Modalités : (indiquez sil sagit dune révélation spontanée, si la déclaration suit une demande de lAdministration ou si la révélation intervient au cours dune procédure de contrôle ou dune procédure contentieuse).

(Nom et nom de jeune fille et nom marital sil sagit dune femme mariée ou veuve)

(Nom et nom de jeune fille et nom marital sil sagit dune femme mariée ou veuve)

4. Renseignements relatifs aux biens donnés

(Nature des biens : argent, objet, parts sociales avec indication du nom et du siège social de la société. )

(Valeur vénale au jour de la révélation, valeur nominale des sommes données ou cote officielle sil sagit dactions cotées en Bourse)

5. Rappel des donations antérieures

Indiquez les donations intervenues depuis moins de 15 ans.

Sil sagit dun don manuel antérieur, non enregistré, indiquez son montant, quelle que soit sa date.

Le donataire nest pas obligé de calculer les droits dus. LAdministration se charge de les calculer.

Il peut toutefois indiquer ce dont il sestime redevable, sous réserve du contrôle de lAdministration.

Certification et mode de paiement des droits éventuellement dus.

Certifiée par (nom du donataire ou nom, qualité et domicile de son mandataire)

La déclaration de don manuel doit être déposée en double exemplaire au service des impôts du domicile du donataire (celui qui reçoit le don).

La règle juridique :

Bien que non obligatoire, la déclaration au fisc dun don manuel présente des avantages :

  • la valeur des biens donnés retenue par le fisc pour établir les droits de mutation est celle existant au jour de la déclaration et non celle existant au jour de la donation. Si le bien donné a pris de la valeur entre ces deux dates (sil sagit, par exemple, de valeurs mobilières), les droits seront calculés sur la valeur la plus haute ;
  • dans lhypothèse où le bénéficiaire de la donation est un enfant du donateur, le bénéficiaire de la donation pourra profiter de la règle du calcul dun nouvel abattement applicable quand 2 donations sont espacées de 15 ans depuis le 17 août 2012 (10 ans précédemment). En effet, si le don manuel a été fait plus de 15 ans avant une nouvelle donation mais que ce don manuel a été révélé moins de 15 ans avant, le donataire ne pourra bénéficier que dun seul abattement pour les 2 donations quil a reçues (cet abattement est de 100 000 € par enfant et par parent) ;
  • dans lhypothèse où les enfants du défunt contestent la réalité du don manuel (par exemple, en estimant quil sagit dun prêt et non dun don), la déclaration peut servir de preuve ;
  • enfin, parce que la déclaration spontanée au fisc permet de justifier de lorigine dun bien dans le cadre dun éventuel contrôle fiscal.

Pour les donations ou les successions ouvertes entre le 1er janvier 1992 et le 31 décembre 2005, le délai est de 10 ans. Pour les donations réalisées ou les successions ouvertes entre le 1er janvier 2006 et le 30 juillet 2011, le délai est de 6 ans. Ce délai est de 10 ans pour les donations et les successions intervenues entre le 31 juillet 2011 et le 17 août 2012.

Pour les donations passées depuis le 17 août 2012, le délai du rappel fiscal est désormais de 15 ans.

La déclaration de don manuel doit être déposée en double exemplaire auprès du service des impôts du domicile du donataire (celui qui reçoit le don).


Written by BUSINESS


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